ART. 28	N°CS833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS833
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 28
À l’alinéa 6, après ladernière occurrence du mot :
« sens »
insérer les mots :
« du 8 de l’article2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.