ART. 28	N°CS834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS834
présenté par
M. Midy, rapporteur
------------
ARTICLE 28
À la seconde phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« sur le fondement »
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.