ART. 28	N°CS835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS835
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 28
À la première phrase del’alinéa 9, après le mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« au sens de l’article 33du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériqueset modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les servicesnumériques) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.