ART. 33	N°CS836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS836
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau)Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : »Ellesétablissent chaque année des éléments statistiques, qu’ellesrendent ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination :Le féminin doit remplacer le masculin, en référence aux« personnes » mentionnées à la première phrase.