ART. 34	N°CS837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS837
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 5° La troisièmeoccurrence du mot : « définis » est remplacéepar le mot :« défini ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.