ART. 36	N°CS838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS838
présenté par
M. Midy, rapporteur et Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I. bis - Le I del’article 6‑8 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pourla confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultantde l’article 2 bis de la présente loi entre en vigueur un anaprès la date d’entrée en vigueur mentionnée au I del’article 7 de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre lahaine en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la loi 2023‑566 du 7juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à luttercontre la haine en ligne prévoit que cette loi entre en vigueur àune date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus detrois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponsede la Commission européenne permettant de considérer le dispositiflégislatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Unioneuropéenne.
Le II de ce même article 7 prévoit que, par dérogation, le II del’article 6-7 entre en vigueur un an après la date d’entrée envigueur de la loi. Ce II concerne la possibilité pour l’Arcomd’adresser au fournisseur de services de réseaux sociaux une miseen demeure de se conformer à ses obligations s’agissant du contrôlede l’âge de ses utilisateurs.
Par cohérence, il convient dedifférer l’entrée en vigueur du dispositif complémentaire prévu auI de l’article 6-8 dans sa rédaction résultant de l’article 2 bisde la présente loi s’agissant des mesures de blocage desapplications logicielles permettant d’accéder aux services deréseaux sociaux.