ART. 29	N°CS839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS839
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les articles 11, 13 et 14 dutitre III de la loi n° 2018‑1202 du22 décembre 2018 relative à la lutte contre lamanipulation de l’information sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Règlement sur les servicesnumériques (RSN) est d’harmonisation maximale, ce qui signifiequ’il interdit aux États membres de conserver ou d’adopter desrègles qui diffèrent ou vont au-delà de ce qu’il prescrit sur lessujets qu’il traite, ce qui comprend notamment les moyens de luttecontre la désinformation sur les plateformes en ligne. A cet égard,le RSN harmonise, à son article 16, les obligations relativesà la mise en place d’un système de signalement de contenus. Lesdeux premiers alinéas de l’article 11 de la loin° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre lamanipulation de l’information (« loi infox ») ne peuventdonc être conservées, étant donné qu’ils divergent d’avecl’article 16 du RSN.
Cette abrogation n’emporte pas deréel recul. En effet, même si le RSN n’impose pas de permettre lesignalement de contenus de désinformation, cela est prescrit par leCode de bonnes pratiques en matière de désinformation, dont lerespect peut être rendu obligatoire pour les très grandesplateformes en   application du RSN. Or, le champ desplateformes visées par l’article 11 de la loi infox coïncideavec la liste des très grandes plateformes en ligne dressée par laCommission européenne. Ces plateformes devront donc continuer àpermettre le signalement de contenus de désinformation aprèsl’abrogation de la disposition en cause.