ART. 25	N°CS840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS840
présenté par
M. Midy, rapporteur
------------
ARTICLE 25
À l’alinéa 13, supprimer lesmots :
« et d’organisation d’unecommunication unifiée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àsupprimer la précision apportée à l’alinéa 13 del’article 25, car cette dernière semble déjà satisfaite enpratique et sa rédaction vague ne permet pas de répondre à unbesoin identifié par les autorités compétentes de préciser lescontours ou cadrer les objectifs attendus des conventions.
Cette coordination pourras’inscrire dans le cadre d’un réseau national de coordination de larégulation des services numériques. Ce réseau permettrait auxdifférentes autorités compétentes de communiquer afin de permettreune mise en œuvre cohérente et harmonisée du DSA, dans son approchetechnique et politique.