APRÈS ART. 22	N°CS844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS844
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
1° Après l’article 6‑5 dela loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique dans sa rédaction résultant de la loin° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majoriténumérique et à lutter contre la haine en ligne, il est inséré unarticle 6‑6 ainsi rédigé :
« Art. 6‑6. – Ausens de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du 14septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dansle secteur numérique, lorsqu’un contrôleur d’accès fournit desservices de réseaux sociaux en ligne qui sont énumérés dans ladécision de désignation de la Commission européenne conformément àl’article 3, paragraphe 9 de ce même règlement, il permet àtout fournisseur de services de réseaux sociaux, à sa demande etgratuitement, de s’interconnecter avec les services de réseauxsociaux du contrôleur d’accès identifiés en vertu del’article 3, paragraphe 7, de manière à rendre leur serviceinteropérable au sens de l’article 2, point 29).L’interconnexion est fournie dans des conditions et une qualitéobjectivement identiques à celles qui sont disponibles ou utiliséespar le contrôleur d’accès, ses filiales ou ses partenaires,permettant ainsi une interaction fonctionnelle avec ces services,tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protectiondes données personnelles. »
2° Après le 8° del’article L. 36‑6 du code des postes et des communicationsélectroniques, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les caractéristiquesappropriés pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux enligne prévue à l’article 6-6 de la loi n° 2004‑575 du 21juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi queles normes ou les spécifications techniques de cetteinterconnexion, qui doivent garantir un niveau élevé de sécurité etde protection des données à caractère personnel. »
3° Après le 4° del’article L. 36‑10‑1 du même code, il est inséré un5° ainsi rédigé :
 « 5° Del’article 6-6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pourla confiance dans l’économie numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interopérabilité des réseauxsociaux permet de réguler les contenus en ligne en limitant lesatteintes aux libertés fondamentales, notamment en ne recourant pasà des mesures de censure. Elle consiste à permettre à unutilisateur d’un réseau social A de communiquer avec un utilisateurd’un réseau social B. Ce faisant, l’interopérabilité des réseauxsociaux permet à un internaute de quitter un réseau social dont lapolitique de modération ne serait pas conforme à ses attentes, touten pouvant continuer de communiquer avec ses contacts restés surledit réseau social.
 L’interopérabilité des réseaux sociaux augmente laconcurrence entre les réseaux sociaux puisque ces derniers perdrontle monopole qu’ils ont aujourd’hui sur leur communauté. Elle permetainsi l’émergence de petits acteurs, aux capacités économiquesmoindre que les géants américains et chinois, qui pourrontdévelopper une offre plus éthique que les grands réseaux sociauxactuels. Cette interopérabilité permettra notamment l’émergence deréseaux sociaux reposant sur un modèle économique autre que lapublicité ciblée.
 Il existe aujourd’hui différents réseaux sociauxinteropérables entre eux, Mastodon étant le logiciel le plusutilisé dans cet écosystème avec environ 2,4 millionsd’utilisateurs actifs en décembre 2022. Mastodon est un réseausocial de microblogging, similaire a Twitter/X, et est aujourd’huivu comme une alternative crédible en réponse aux choix arbitrairesde modération de Twitter/X depuis son rachat par Elon Musk. L’Unioneuropéenne dispose par exemple d’une « instance » Mastodon,c’est-à-dire de son réseau social interopérable pour lesadministrations de l’UE, permettant à des internautes sur d’autres« instances » de suivre les comptes européens. La Suisse,également, a récemment annoncé le lancement de son instanceMastodon. De plus, de nombreuses administrations ou organismespublics français ont déjà un compte Mastodon (Conseil national dunumérique, Direction du numérique pour l’éducation du ministèrefrançais de l’Éducation nationale et de la jeunesse dédié auxlogiciels et ressources éducatives libres, MissionInterministérielle Numérique écoresponsable, CNRS, des lycées,...).
 Pourtant, il n’existe aujourd’hui aucune obligationd’interopérabilité pour les grands réseaux sociaux. ces dernierspeuvent donc maintenir leurs utilisateurs dans leur giron, le coûtpour quitter un réseau social étant important puisque sansinteropérabilité il signifie se couper de ses contacts restés surla plateforme. De plus, en l’absence de régulation, les GAFAM sontaujourd’hui incités à rejoindre à leurs conditions l’écosystème desréseaux sociaux interopérables afin d’orienter, par le poids qu’ilsreprésentent en termes d’utilisateurs, les choix techniques en leurfaveur. Meta a annoncé cet été le lancement de Threads, unconcurrent à Twitter qui sera à termes interopérable. Or, sansrégulateur capable de décider des normes techniques bonnes pourl’ensemble des réseaux sociaux interopérables, ce sont ces géantsqui imposeront leurs choix. Il est donc urgent de réguler ce milieuafin que les géants ouvrent leurs communautés sans imposer leurschoix techniques au reste de l’écosystème.
 Le Digital Markets Act (DMA), règlement européen visant àréguler les plateformes, avait initialement envisagé, sousl’impulsion du Parlement européen, d’introduire une telleobligation d’interopérabilité des réseaux sociaux. Lors destrilogues, cette obligation a été retirée du texte et seule celledes messageries interpersonnelles est prévue dans le DMA. Celan’est bien entendu pas satisfaisant : les messageriesinterpersonnelles, même si elles peuvent ressembler sur certainspoints à des réseaux sociaux, ne relèvent pas des mêmes usages. Ilest nécessaire de prévoir cette obligation d’interopérabilitéégalement pour les réseaux sociaux.
 Le présent amendement vise à introduire une obligationd’interopérabilité des réseaux sociaux. Elle se base sur laproposition du Parlement européen dans le cadre du Digital MarketsAct. L’Arcep sera chargée d’établir les normes techniques àrespecter puis veillera à leur respect.
 Sourcing : amendement proposé par La Quadrature du Net