ART. 5	N°CS851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS851
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 23 et 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire des’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services enligne lorsque l’infraction a été commise en ligne.
En effet, le champ de cette interdiction est particulièrement largeet présente par conséquent de forts risquesd’inconstitutionnalité.
Amendement travaillé avec leCNB