ART. 5	N°CS862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS862
présenté par
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu àl’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à élargir la peine complémentaire desuspension du compte d’accès au service de plateforme en ligneutilisé pour commettre certaines infractions à la peine dediffamation publique, d’injure publique et d’entrave du droit àl’avortement en ligne tel que prévu par le code de la santépublique depuis 2017.
Cet amendement a été proposé par leConseil national des barreaux.