ART. 5	N°CS863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS863
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu àl’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent élargir la peine complémentaire de suspension du compted’accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettreces infractions , prévue par l’article 5 du présent projet de loi,à la peine de diffamation publique, d’injure publique et d ’entravedu droit à l’avortement en ligne tel que prévu par le code de
la santé publique depuis 2017.
Amendement travaillé avec leCNB