ART. 17	N°CS875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS875
présenté par
Mme Bourouaha, M. Chassaigne et Mme K/Bidi
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ARTICLE 17
À l’alinéa 5, après lapremière occurrence du mot :
« organisme »,
insérer le mot :
« public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les auteurssouhaitent préciser que le traitement des données concernant lalocation de meublés touristiques doit être confiée à un organismepublic, garant de la confidentialité et d’un traitement rigoureuxdes données collectées.