ART. 4 A	N°CS879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS879
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 4 A
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Tout contenu faisant l’objetd’un avertissement mentionné au premier alinéa du présent articledoit comporter un message, visible pendant toute la durée devisionnage, qui mentionne explicitement le caractère illégal descomportements représentés et les sanctions pénalesassociées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’appuie surl’article 4 A pour renforcer encore les avertissements auxusagers de contenus pornographiques simulant la commission de crimeou de délit : il prévoit qu’un bandeau doit être visible surchacun de ces contenus pour préciser le caractère illégal descomportements simulés et les sanctions pénales associées à cescomportements.