ART. 4 B	N°CS880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS880
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 4 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 4 B, ajouté par le Sénat en séance.
L’article vise à faire peser surles fournisseurs l’obligation d’agir promptement pour retirer toutcontenu pornographique diffusé en violation d’un accord de cessionde droits. Cet article est issu des travaux conduits par le Sénatsur le porno.
Néanmoins, cet article ne permetpas de résoudre le problème mis en avant par le rapport,c’est-à-dire le faible niveau de protection juridique dontbénéficient les personnes qui travaillent dans l’industriepornographique, notamment au niveau de la cession de leur droit àl’image.
Un contenu pornographique diffuséen violation de l’accord d’un cession de droits est déjà, enréalité, un contenu illicite, qui peut être signalé par la personneconcernée aux plateformes en vue d’un retrait.
L’article 4 B va plus loin enimposant aux fournisseurs de retirer le contenu promptement :néanmoins, ce retrait instantané à la demande d’une personne privéeet non publique pose problème, notamment en matière de vérificationdes signalements.
C’est pourquoi cet amendement vouspropose la suppression de cet article.