ART. 5	N°CS881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS881
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot et laréférence :
« et 225‑10 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derestreindre la liste des délits pour lesquels pourrait êtreappliquée la peine complémentaire. La peine complémentaire doitrester ciblée.
Pour cette raison, le présentamendement supprime la mention de l’article 225-10, qui punit lagestion, l’exploitation, la direction et le financement d’unétablissement de prostitution : le lien de ce délit avec lesplateformes numériques étant plus distant.