ART. 5	N°CS882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS882
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 12, supprimer laréférence :
« 227‑4‑2 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la mentionde l’article 227‑4-2, qui concerne la violation par unepersonne des interdictions dans une ordonnance de protection :là encore, les interdictions et obligations contenues dans uneordonnance de protection (interdiction de porter une arme,interdiction de paraître, prise en charge sociale ou sanitaire) neconcernent pas les plateformes en ligne.