ART. 5	N°CS883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS883
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« 3° bis (nouveau) Le délit prévu àl’article 223‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime laréférence aux articles 226-10, 226-21 et 226-22 qui concernent ledétournement de données à caractère personnel.