ART. 5	N°CS884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS884
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article supprimel’application de la peine complémentaire aux articles 312-10 à312-12, qui concernent des délits de chantage : il est rarementfait la publicité d’un chantage sur les réseaux sociaux, ce sontplutôt les messageries privées qui sont utilisées à cet effet, iln’apparaît donc pas indispensable de donner au juge un outilsupplémentaire de bannissement des réseaux sociaux.