ART. 5	N°CS885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS885
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 15 :
« 3° quater (nouveau) Le délit prévu àl’article 227‑19 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprimel’application de la peine complémentaire aux articles mentionnés àl’alinéa 15, qui concernent les délits de provocation : àl’exception de celui prévu à l’article 227-19 du code, tous cesdélits sont passibles de peines d’emprisonnement comprises entre 5ans et la perpétuité. Ajouter à ces peines une peine complémentairede bannissement des réseaux sociaux qui ne peut pas aller au-delàde six mois ne semble pas opportun.