ART. 2 | N°CS886
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS886
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ». 
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la seconde phrase del’alinéa 7 et à la seconde phrase de l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit dedoubler de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les éditeurs desites pornographiques, les fournisseurs de services d’accès àinternet, les fournisseurs de systèmes de résolution de noms dedomaine, les moteurs de recherche et les annuaires s’exposeront àun doublement de leurs sanctions s’ils réitèrent le mêmemanquement.  Cette durée est calculée à compter de la date àlaquelle la première décision de sanction est devenuedéfinitive.