ART. PREMIER	N°CS887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS887
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« vérifient »
les mots :
« ne contreviennent pas àl’article 227‑24 du code pénal en vérifiant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle quec’est dans le cadre de l’article 227‑24 du code pénal(inchangé par le présent projet de loi) que le renforcement despouvoirs de l’Arcom s’inscrit.
Se cumuleront bien pour leséditeurs les obligations de l’article 227‑24 du code pénal(obligation de résultat) et leurs nouvelles obligations de mettreen place ledit référentiel (obligation de moyen).