ART. 2	N°CS888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS888
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 14, après le mot :
« données, » 
insérer les mots :
« ainsi que les éventuellesdécisions de justice prises sur les recours engagés contre cesdécisions d’injonction, et ».
II. – En conséquence, àla même phrase, supprimer les mots :
« ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si les décisions de justicessont publiques, il pourra être intéressant pour le Parlementd’avoir un relevé des injonctions prononcées par l’Arcom maiségalement un bilan de l’issue des recours contre cesinjonctions.