ART. 17	N°CS891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS891
présenté par
Mme Clapot, rapporteure thématique, Mme Pompili, Mme Rilhac et Mme Dupont
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ARTICLE 17
À la première phrase del’alinéa 3, après les mots : 
« aux données »,
insérer les mots :
« utiles à la conduite d’unepolitique publique de tourisme et de logement définies par décret,comprenant en particulier celles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lanature des données transmises pour mieux identifier lespropriétaires et les logements et avoir davantage d’informationssur leur location. Ces données sont des informations utiles auxcommunes qui les demandent pour analyser plus finement la situationtouristique et du logement sur leur territoire. Ces donnéespourront être élargies par décret à d’autres données utiles à ladéfinition de la politique touristique et de logement des communes,par exemple la provenance des loueurs, la durée de leurséjour...