ART. 17	N°CS893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS893
présenté par
Mme Clapot, rapporteure thématique, Mme Pompili, Mme Dupont et Mme Rilhac
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« c) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « Les données géréespar l’organisme unique sont agrégées puis rendues accessibles pourune durée limitée à deux ans. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir leportail unique à l’open data afin de permettre une utilisationpublique de ces données. Celles-ci doivent être agrégées etanonymisées avant d’être rendues publiques par soucis deconfidentialité et de respect de la vie privée. Cela renforcera latransparence du dispositif et de ces données utiles pour l’ensembledes acteurs du tourisme et du logement.