ART. 18	N°CS894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS894
présenté par
Mme Clapot, rapporteure thématique, Mme Pompili, Mme Dupont et Mme Rilhac
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ARTICLE 18
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot :
« sollicité »
insérer les mots : 
« ou qu’il propose sonassistance technique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesmodalités de l’indépendance du PEReN dans le cadre de sacoopération avec l’Arcom. En plus des cas où l’Arcom sollicitel’assistance du PEReN, il l’élargit aux cas où le PEReN lui proposeson assistance technique