ART. 17	N°CS896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS896
présenté par
Mme Clapot, rapporteure thématique, Mme Pompili, Mme Rilhac et Mme Dupont
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Un comité incluant notammentdes représentants de l’administration de l’État et desreprésentants des communes ayant demandé l’accès aux données àl’organisme unique assure la mise en œuvre du dispositif d’accèsaux données par l’organisme unique. Sa composition et ses modalitésde fonctionnement sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure lescommunes et l’administration de l’Etat dans la gouvernance dudispositif afin de répondre au mieux à leurs attentes et auxdifficultés qu’elles peuvent rencontrer dans leur relation avecl’organisme unique.