ART. 2	N°CS897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS897
présenté par
M. Midy, rapporteur général
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
II. – En conséquence à la même phrase du mêmealinéa, substituer au taux :
« 1% »
le taux :
« 2% ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du mêmealinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 300 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa,substituer au taux :
« 2% »
le taux :
« 4% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement double leplafond des sanctions encourues par les éditeurs qui mettraient enplace un système de contrôle de l’âge non conforme auréférentiel.