AVANT ART. 4 A	N°CS899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS899
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
L’État se fixe l’objectif que 80%des Français disposent d’une identité numérique au 1er janvier 2027et près de 100% d’entre eux au 1er janvier 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixer l’objectif, en cohérence avecles travaux européens, de développement de l’identité numériquepour les Français dans les prochaines années. Il fixe un objectifde 80% des Français au 1er janvier 2027 dotés d’une identiténumérique (par exemple de type France Identité ou l’identiténumérique de La Poste) et près de 100% d’entre eux au 1er janvier2030.