AVANT ART. 4 A	N°CS900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS900
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur sa capacité à généraliser l’ identiténumérique pour les Français et les actions et modificationslégislatives nécessaires pour mettre en œuvre cette généralisation.L’objectif principal étant de s’assurer qu’au 1erjanvier 2027 80 % des Français disposent d’une identiténumérique et, qu’au 1er janvier 2030, près de 100 %les Français en disposent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande unrapport au Gouvernement pour qu’il présente au Parlement ses pistesafin de soutenir et accélérer le déploiement de l’identiténumérique en France en cohérence avec les travaux européens, etpour atteindre l’objectif de 80 % des Français au1er janvier 2027 dotés d’une identité numérique (parexemple de type France Identité ou l’identité numérique de LaPoste) et près de 100 % d’entre eux au 1er janvier2030.