APRÈS ART. 22	N°CS906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Retiré
AMENDEMENT N°CS906
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’utilisation de toute techniqued’anonymisation des connexions est soumise à un système devérification de l’âge des utilisateurs. Les caractéristiquestechniques de ce système sont conformes au référentiel mentionné àl’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe plusieurs techniquespermettant de naviguer anonymement sur Internet. Il s’agit decertains navigateurs (tels que Tor) et du recours à des VPN(réseaux privés virtuels).
Conditionner l’utilisation de cestechniques de navigation sur internet à un dispositif technique decontrôle de l’âge de l’utilisateur devrait permettre de mieuxprotéger les mineurs et de rendre plus effective l’application dela législation, en particulier des dispositifs prévus aux articles1er et 2 du présent projet de loi.