ART. 7	N°CS907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS907
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« 1° « Serviced’informatique en nuage » : un service numérique, fournià un client, qui permet un accès par réseau de tout lieu et à lademande à un ensemble configurable, modulable et variable deressources informatiques partagées et de nature centralisée,distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapidementmises à disposition et libérées avec un minimum d’efforts degestion ou d’interaction avec le fournisseur deservices ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer l’alignement entre la définition de services d’informatiqueen nuage retenue dans le projet de loi et celle du règlementeuropéen sur les données.
Cet ajustement rédactionnel est nécessaire afin d’assurer queles obligations relatives aux services d’informatique en nuagesoient mises en œuvre de manière cohérente avec le cadre européen àvenir, et plus particulièrement de permettre à l’Arcep de mener sontravail de précision de règles et de spécifications techniquesd’interopérabilité en s’appuyant sur la définition exacte desservices cloud retenue dans le Data Act.