ART. 7	N°CS908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS908
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, supprimer lemot :
« temporaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des différents modèlesd’avoir d’informatique en nuage offerts par les fournisseurs,l’introduction de la notion d’avantage temporaire est susceptiblede créer une voie de contournement de leur encadrement.
Plus particulièrement, les avantages offerts, sous la forme d’unmontant monétaire ou d’une quantité de services gratuits, dont lavalidité ne serait pas limitée dans le temps, ne rentreraient pasdans le champ de l’encadrement, alors même qu’ils font partie despratiques préjudiciables pour la concurrence sur le marché viséespar le présent article.
Cet amendement vise ainsi à supprimer la notion de« temporaire », afin que la définition ne préjuge pas ducaractère temporaire ou non de ces avoirs, alors que c’estjustement l’alinéa 5 du présent article qui a pour objet d’encadrerleur durée.