ART. 7	N°CS909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS909
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« ses utilisateurs »
les mots :
« un client, tel que défini au3° du I du présent article, »
II – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° « client » : une personne physique oumorale qui a conclu un contrat avec un fournisseur de servicesd’informatique en nuage dans le but d’utiliser un ou plusieurs deses services d’informatique en nuage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lacohérence rédactionnelle avec les dispositions relatives au clouddu projet de loi, notamment les articles 8 et 9, qui préfèrent, encohérence avec le texte du projet de Règlement européen sur lesdonnées (Data Act), le terme « client » auterme « utilisateurs », ce dernier n’ayant pas dechamp d’application défini.