ART. 7	N°CS910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS910
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 7
I. – Supprimer lesalinéas 8 à 10.
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 11, substituer auxmots :
« des II et III »
les mots :
« du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les frais de transfert de donnéeset les frais de migration, lorsque ceux-ci sont facturés de manièreabusive, constituent des entraves commerciales significatives à lamigration entre plusieurs fournisseurs d’informatique en nuage, audétriment du libre-choix des utilisateurs.
Afin de garantir le plein alignement avec le règlement européenfixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux donnéeset de l’utilisation des données (règlement sur les données - DataAct) et d’assurer une mise en œuvre rapide et ambitieuse desmesures d’encadrement des frais liés à la migration et aumulticloud, il est nécessaire d’ajuster le modèle de gouvernanceinitialement proposé.
Cet amendement vise ainsi à supprimer l’actuel III de l’article7 afin de tenir compte de la proposition envisagée pour refondre ledispositif de gouvernance au travers d’un nouvel article 7 bis –hors du code de commerce, qui confiera la mise en œuvre desobligations relatives aux frais de transfert et de migration àl’Arcep.