ART. 8	N°CS911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS911
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« 2° « Actifsnumériques » : tous les éléments en format numérique surlesquels le client d’un service d’informatique en nuage a un droitd’utilisation, nonobstant les termes de la relation contractuelleportant sur ce service lorsque ce client souhaite changer defournisseur. Ces actifs numériques désignent au moins lesmétadonnées relatives à la configuration des paramètres, à lasécurité et à la gestion des droits d’accès et de contrôle, lesapplications, les machines virtuelles et les autres technologies devirtualisation, telles que les conteneurs ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer la cohérence rédactionnelle du projet de loi visant àsécuriser et réguler l’espace numérique avec le Règlement européenfixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux donnéeset de l’utilisation des données (règlement sur les données)s’agissant de la définition d’actifs numériques.
En particulier, cet amendement permet d’ajuster et de préciserla liste non-exhaustive des actifs numériques couverts par laprésente définition, en application de l’article 2(12b) et duconsidérant 71c, et qui, par conséquent, feront l’objet d’uneportabilité renforcée dans le cadre de la mise en œuvre duRèglement européen sur les données (Data Act).
Le présent amendement reprend ainsi la liste figurant dans leRèglement européen sur les données (Data Act) afin de garantir unemise en œuvre ambitieuse à niveau national en ce qui concerne lesactifs qui pourront bénéficier des obligations de portabilité duData Act. En effet, cette portabilité est essentielle pour assurerla réutilisation efficace des données et des applications du clientdans l’environnement du fournisseur de services de destination.