ART. 8	N°CS912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS912
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° « donnéesexportables » : les données d’entrée et de sortie, ycompris les métadonnées, générées directement ou indirectement, oucogénérées par le client par l’utilisation du serviced’informatique en nuage, à l’exclusion de tout actif ou données dufournisseur de services d’informatique en nuage ou d’un tiers,lorsque cet actif ou ces données sont protégés au titre de lapropriété intellectuelle ou du secret des affaires. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, après les mots :
« actifsnumériques »,
insérer les mots :
« et des donnéesexportables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurerl’alignement entre le règlement européen sur les données (Data Act)et le présent projet de loi en reprenant la définition des donnéesexportables introduite à l’article 2(14a) du Data Act.
Cette clarification est nécessaire afin d’assurer que lesobligations en matière de portabilité et d’interopérabilité, enparticulier d’équivalence fonctionnelle, auxquelles seront soumisles fournisseurs d’informatique en nuage reposent sur un champd’application précisément défini et identique à celui quis’appliquera une fois que les mesures nationales seront remplacéespar les dispositions du Data Act lors de son entrée enapplication.