ART. 8	N°CS913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS913
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« , à l’exception des servicesqui relèvent des services visés au III del’article 9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à la fois àassurer le plein alignement avec les dispositions du règlementeuropéen sur les données (Data Act) et la mise en œuvre ambitieusedes mesures d’interopérabilité et de portabilité du projet deloi.
En particulier, cet amendement vise à clarifier que lesexigences essentielles de portabilité et d’interopérabilités’appliquent en tenant compte de la distinction entre, d’une part,les services IaaS (Infrastructure-as-a-Service) concernés parl’exigence d’équivalence fonctionnelle, prévue au III de l’article9 du projet de loi, et, d’autre part, les autres servicesd’informatique en nuage (Software-as-a-Service etPlatform-as-a-Service), qui sont seuls soumis à l’obligation demise à disposition gratuite d’interfaces de programmationapplicatives (API).