ART. 9	N°CS915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS915
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 9
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« II. – Lorsque les exigencesmentionnées au II de l’article 8 sont précisées dans lesconditions définies au I du présent article, les fournisseurs deservices d’informatique en nuage assurent la conformité de leursservices avec ces règles et ces modalités. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au mot :
« obligations »
le mot :
« exigences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire des clarifications rédactionnelles afin d’assurerl’alignement du projet de loi avec le règlement européen sur lesdonnées (Data Act).
Cet amendement clarifie la rédaction de l’obligation pour lesfournisseurs de services cloud de se conformer aux décisions deprécision des exigences de portabilité et d’interopérabilité quiseront prises par l’Arcep, qui reposeront notamment sur l’édictionde spécifications techniques, en anticipation du rôle qui seraensuite endossé par la Commission à l’entrée en application durèglement européen précité.