ART. 9	N°CS916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS916
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 9
I. – Compléterl’alinéa 4 par les mots :
« telles que précisées, le caséchéant, par les décisions de l’autorité mentionnée au présentI ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« le délai de précision desrègles et des modalités de mise en œuvre des exigences mentionnéesau II de l’article 8 ainsi que le délai de mise en conformitédes fournisseurs de services d’informatique en nuage à ces règlessont précisés »
les mots :
« sont précisées pardécret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement clarifieque l’obligation de publication d’une offre de référence techniquedoit s’appuyer, le cas échéant, sur les décisions adoptées parl’Arcep pour préciser la mise en œuvre des exigences essentiellesd’interopérabilité et de portabilité.
Cet amendement a également pour objet de supprimer la nécessitéde fixer par décret un délai pour les décisions de précision desrègles et des modalités de mise en œuvre de l’Arcep et pour la miseen conformité des fournisseurs de cloud à ces règles.
En effet, l’Arcep peut avoir besoin de préciser ces règles etmodalités par plusieurs décisions successives sans qu’il ne soitpossible de fixer une date de fin aux précisions nécessaires. Demême que l’Arcep peut prendre des décisions sur le fondement desarticles du code des postes et des communications électroniquesétablissant le cadre de régulation des accès en fibre optique àtrès haut débit sans limitation de délai.
D’autre part, il est souhaitable de laisser à l’Arcep le soin defixer le délai de mise en œuvre de ses décisions, comme c’estd’ailleurs le cas dans le secteur des télécommunications. Un délaiunique fixé par décret serait vraisemblablement trop court pour lesrègles et modalités nouvelles les plus simples à mettre en œuvre ettrop long pour les opérations de migration les plus complexes, avecle double risque de ralentir la mise en œuvre des spécificationsles plus simples et d’empêcher l’Arcep de prendre des décisionsstructurantes qui demanderaient un délai d’adaptation aux acteursplus long que celui prévu par décret.
Avec la rédaction proposée, l’Arcep pourra, au cas par cas,définir des délais de mise en conformité garantissant unerégulation ambitieuse tout en permettant de tenir compte desspécificités propres aux services concernés.