ART. 9	N°CS917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS917
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« V. – Les obligationsdéfinies au premier alinéa du II et au III du présent article nes’appliquent pas aux services d’informatique en nuage dont lamajorité des caractéristiques principales ont été conçues surmesure pour répondre aux besoins spécifiques d’un client ou donttous les composants ont été développés pour les besoins d’un clientspécifique, et lorsque ces services d’informatique en nuage ne sontpas offerts à grande échelle par le biais du catalogue de servicesdu fournisseur de services d’informatique en nuage.
« Les obligations définies auxarticles 8 et 9 ne s’appliquent pas aux services d’informatique ennuage mis à disposition dans un environnement hors production à desfins de test et d’évaluation pour une durée limitée.
« Avant la conclusion d’uncontrat, le fournisseur de service informe le client potentiel desexemptions aux obligations des articles 8 et 9 s’appliquant auxservices fournis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer l’alignement entre le champ d’application prévu par lerèglement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité del’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement surles données - Data Act) et le champ d’application des obligationsdu présent projet de loi en matière d’interopérabilité.
L’article 26a du Data Act, ajouté dans le cadre des négociationsen trilogue du règlement européen sur les données, introduit unrégime d’exemption de certaines des obligations du texte en matièrede portabilité et d’interopérabilité pour deux types deservices : les services développés sur-mesure pour un clientparticulier et les services fournis à des fins de test oud’évaluation.
Afin d’assurer la cohérence avec le règlement sur les donnéesdes dispositions permettant le renforcement de l’interopérabilitéentre les services d’informatique en nuage, essentielle aurééquilibrage de conditions de concurrence équitables et aurenforcement du libre choix des utilisateurs, il est nécessaire deprévoir spécifiquement de reporter ce régime d’exemptions au niveaunational.
Le maintien d’un champ d’application plus étendu que celui prévupar le règlement sur les données risquerait en particulier de fairepeser une charge administrative disproportionnée sur lesfournisseurs de services, qui serait particulièrement préjudiciablepour les plus petits fournisseurs.
Par ailleurs, l’amendement introduit une obligation pour lesfournisseurs de service d’informer tout client potentiel, avant lasignature d’un contrat, des exemptions éventuelles aux obligationsintroduites par le présent projet de loi qui concerneraient unservice d’informatique en nuage fourni sur-mesure ou à des fins detest, conformément à l’article 26a du Règlement sur les données.Cet ajout permet de garantir la bonne information des utilisateurset de renforcer ainsi leur libre choix.