ART. 9	N°CS918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS918
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 9
I. – Compléterl’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle peut, à cet effet,demander à un ou plusieurs organismes de normalisation de lui fairedes propositions. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer aux mots et à la phrase :
« tient compte desspécificités propres aux infrastructures, aux plateformes et auxlogiciels de services d’informatique en nuage. Elle peut, à ceteffet, demander à un ou à plusieurs organismes de normalisation delui faire des propositions. »
les mots et la phrase :
« fait la distinction entreles services correspondant à des ressources informatiquesmodulables et variables limitées à des éléments d’infrastructuretels que les serveurs, les réseaux et les ressources virtuellesnécessaires à l’exploitation de l’infrastructure, sans donner accèsaux services, logiciels et applications d’exploitation qui sontstockés, traités ou déployés sur ces éléments d’infrastructure etles autres services d’informatique en nuage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à la fois àassurer le plein alignement avec les dispositions du règlementeuropéen sur les données (Data Act) et la mise en œuvre ambitieusedes mesures d’interopérabilité et de portabilité du projet deloi.
Premièrement, il vise à clarifier la capacité de l’ARCEP àsolliciter l’expertise d’un ou plusieurs organismes denormalisation pour établir des spécifications d’interopérabilité etde portabilité.
Par ailleurs, l’amendement vise à conserver une distinctionuniquement entre, d’une part les services IaaS(Infrastrucutre-as-a-Service) et, d’autre part, les autres servicesd’informatique en nuage. Cette modification assure la cohérenceavec la logique retenue dans le Data Act – et reprise dans le cadredu présent projet de loi, qui distingue les services relevant de lacatégorie ‘IaaS’ (Infrastructure-as-a-Service), seuls services àêtre soumis à une obligation d’équivalence fonctionnelle (article9, III. du projet de loi), et les autres services d’informatique ennuage (Software-as-a-Service et Platform-as-a-Service).
En outre, l’article du projet de loi tel qu’issu des discussionsau Sénat distingue plusieurs types de modèles de déploiement deservices de Cloud qui ne font pas l’objet d’une définition partagéeselon les fournisseurs. Dès lors, l’application d’une telledisposition aurait pour effet, d’une part, de complexifier lesmissions confiées à l’Arcep. D’autre part, cette dispositionoffrirait aux fournisseurs la possibilité de discuter ou decontester la catégorie à laquelle appartient ou pas chacun de leursservices, au détriment de la mise en œuvre rapide et effective desdispositions du présent projet de loi.