ART. 10	N°CS919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS919
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 10
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« au II de l’article 8 etaux II et III de l’article 9 »
les mots :
« aux articles 7 bis, 8et 9 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, après le mot :
« mentionnées »,
insérer les mots :
« aux III et VII del’article 7 bis, ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, après le mot :
« mentionnées »,
insérer les mots :
« aux III et VII del’article 7 bis, ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article 8 etaux II et III de l’article 9 »
les mots :
« aux articles 7 bis, 8et 9 ».
V. – En conséquence, à laseconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dixième àdouzième »
les mots :
« quatrième àdixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lespouvoirs d’enquête et de sanction de l’Arcep à la mise en œuvre dunouveau modèle de gouvernance introduit par l’article 7 bis, quiconfie à l’Arcep le contrôle des obligations prévues par le projetde loi en matière d’encadrement des frais de transfert et demigration.
La désignation de l’Arcep comme autorité responsable de la miseen œuvre de ces obligations assure, par ailleurs, la pleinecohérence avec le Règlement européen établissant des règlesharmonisées relatives à l’accès et à l’utilisation équitables desdonnées (Data Act), qui prévoit que l’autorité nationale qui seracompétente pour l’application des chapitres relatifs au cloud doitavoir une compétence en matière de communicationsélectroniques.
En outre, cet élargissement renforce la lisibilité du dispositifpour les fournisseurs et utilisateurs, qui pourront se référer à lamême autorité concernant l’ensemble des dispositions relatives à lalevée des barrières techniques (articles 8 et 9 du projet de loi)et commerciales (nouvel article 7 bis) à la migration et aumulticloud.
Enfin, le présent amendement vise à corriger une erreurrédactionnelle dans le cadre du renvoi, par dérogation, aux alinéasde l’article L. 36-11 du code des postes et des communicationsélectroniques (ci-après « CPCE ») relatifs aux types de sanctionsque la formation restreinte de l’Arcep peut prononcer.
En effet, en l’état, le projet de loi prévoit que le pouvoir desanction de l’Arcep pour les fournisseurs de servicesd’informatique en nuage s’exerce dans les conditions prévues àl’article L. 36-11 du CPCE, tout en prévoyant des sanctionsspécifiques pour les fournisseurs de services d’informatique ennuage. Toutefois la rédaction actuelle du projet de loi ne renvoiepas aux bons alinéas pour définir le champ de la dérogation àl’article L. 36-11 du CPCE.