ART. 12	N°CS920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS920
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 12
I. – À la fin del’alinéa 7, substituer aux mots :
« de trente jours »
les mots :
« ne dépassant pas trentejours ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« dixième àdouzième »
les mots :
« quatrième àdixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement rédactionnel portant sur les pouvoirs de contrôle et desanction de l’Arcep en tant qu’Autorité compétente en matière defournisseurs de services d’intermédiation de données.
L’article 14 paragraphe 6 du règlement (UE) 2022/868 duParlement européen et du Conseil en date du 30 mai 2022 portant surla gouvernance européenne des données et modifiant le règlement(UE) 2018/1724 (Data Governance Act) prévoit notamment ques’agissant du délai de mise en conformité d’ un prestataire deservice d’intermédiation de données, l’autorité compétente fixe undélai raisonnable ne dépassant pas trente jours. Les dispositionsde l’alinéa 7 de l’article 12 du présent projet de loi précisentque le prestataire de service doit se conformer à la mise endemeure dans un délai fixe de trente jours, sans préciser qu’ils’agit d’un délai maximum que l’autorité compétente détermine auregard de ce qui lui apparaît le plus opportun, en prenant encompte la gravité des manquements.
Par ailleurs, en l’état, le projet de loi prévoit que le pouvoirde sanction de l’Arcep pour les fournisseurs de servicesd’informatique en nuage s’exerce dans les conditions prévues àl’article L. 36-11 du code des postes et des communicationsélectroniques (ci-après « CPCE »), tout en prévoyantdes sanctions spécifiques pour les prestataires de servicesd’intermédiation des données et différentes de celle prévues àl’article L. 36-11 du CPCE. Toutefois, s’agissant des dérogations àcet article dans des cas spécifiques, la rédaction actuelle duprojet de loi renvoie à des alinéas de l’article L. 36-11 du CPCEqui ne concernent pas les situations envisagées par l’article 10 duprojet de loi pour déroger à l’article L.36-11 du CPCE.
Le présent amendement vise donc à apporter des clarificationsrédactionnelles en cohérence avec l’article 14, paragraphe 6, durèglement européen, ainsi qu’à corriger ce qui apparaît comme uneerreur rédactionnelle quant aux renvois d’articles de l’article 10du présent projet de loi , en renvoyant désormais, par dérogation,aux alinéas de l’article L. 36-11 du CPCE relatifs aux types desanctions que la formation restreinte de l’Arcep peut prononcer àl’encontre des acteurs qu’il mentionne.