ART. 11	N°CS921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS921
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 11
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Afin de veiller à uneapplication coordonnée et cohérente de la règlementation,l’autorité participe au comité européen de l’innovation dans ledomaine des données institué à l’article 29 du même règlementet coopère avec les autorités compétentes des autres États membresde l’Union européenne et avec la Commission européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.
L’article 29 du règlement sur la gouvernance des donnéesprévoit, entre autres, que le comité européen de l’innovation dansle domaine de la donnée se compose, notamment, de représentants desautorités compétentes en matière de services d’intermédiation dedonnées, compétence confiée par le présent projet de loi àl’Arcep.