ART. 13	N°CS922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS922
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 13
À la fin de la première phrase del’alinéa 5, substituer aux mots :
« du présentarticle »
les mots :
« de l’article 12 de laprésente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rédactionnelvise à corriger ce qui apparaît comme une erreur rédactionnellecontenue dans l’article afin de préciser que les dispositions decoopération entre l’Autorité de régulation des communicationsélectroniques, des postes et de la distribution de la presse et laCommission nationale de l’informatique et des libertés concernenten particulier les procédures ouvertes par l’Arcep en l’applicationde l’article 12.