APRÈS ART. 15	N°CS924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS924
présenté par
M. Masséglia, rapporteur thématique et M. Midy, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – 1° Toutepersonne morale qui entend proposer au public une offre de jeuxdéfinie à l’article 15 la déclare préalablement à l’Autoriténationale des jeux.
2° Un décret en Conseild’État, pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés et de l’Autorité nationale des jeux,fixe les informations que l’entreprise de jeux à objets numériquesmonétisables doit déclarer à l’Autorité, de sorte qu’elle puisses’assurer que ce jeu appartient à la catégorie des jeux à objetsnumériques monétisables au sens de l’article 15 de la présenteloi et que son exploitation est compatible avec le respect par leurentreprise des obligations mentionnées au II de l’article 15et dans le présent article.
3° L’Autorité nationale desjeux fixe les modalités de dépôt et le contenu du dossier dedéclaration.
L’Autorité nationale des jeux estinformée sans délai par l’entreprise de jeux à objets numériquesmonétisables de toute modification substantielle concernant unélément du dossier de déclaration.
4° L’offre de jeux ne peutêtre proposée au public que si le siège social de l’entreprise estétabli soit dans un État membre de l’Union européenne, soit dans unautre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayantconclu avec la France une convention contenant une claused’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales.  L’entreprise désigne la ou les personnes,domiciliées en France, qui en sont responsables. 
II. – Les entreprises dejeux à objets numériques monétisables sont tenues d’empêcher laparticipation des mineurs, même émancipés, à un jeu à titreonéreux. Ils mettent en place sur l’interface de jeu un messageavertissant que ces jeux sont interdits aux mineurs.
III. – La participation àun jeu à objets numériques monétisables est conditionnée à lacréation, à la demande expresse du joueur, d’un compte de jeu. Lejoueur ne peut retirer ses gains en dehors de la plateformequ’après vérification préalable de son identité et de samajorité.
Un décret en Conseil d’État préciseles modalités d’ouverture, de gestion et de clôture des comptes dejoueur par l’entreprise du jeu.
IV. – Les objetsnumériques de jeu monétisables émis par une entreprise de jeuxdéfinis à l’article 15 ne peuvent être acquis à titre onéreuxni par cette entreprise, directement ou par personne interposée, nipar une société qu’elle contrôle au sens de l’articleL. 233‑16 du code de commerce.
V. – En vue de permettreà l’Autorité nationale des jeux d’exercer ses missions, lesentreprises tiennent à la disposition de l’Autorité les donnéesrelatives aux joueurs et aux évènements de jeux.
L’Autorité peut utiliser cesdonnées afin de rechercher et d’identifier tout fait commis par unjoueur susceptible de constituer une fraude ou de relever dublanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Un décret en Conseil d’État, prisaprès avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, précise la liste de ces données ainsi que les modalitésdes contrôles réalisés par l’Autorité nationale des jeux à partirde ces données.
VI. – Les fédérationsdélégataires au sens de l’article L. 131‑14 du code du sport,le cas échéant en coordination avec les ligues professionnellesqu’elles ont créées, édictent des règles ayant pour objetd’interdire aux acteurs des compétitions ou manifestationssportives dont la liste est fixée par décret, de :
a) Participer, directementou par personne interposée, à des jeux à objets numériquesmonétisables ayant pour support des compétitions ou manifestationssportives de leur discipline ;
b) Céder directement ou parpersonne interposée, des objets numériques monétisablesreprésentant un élément associé à l’une des compétitions oumanifestations de leur discipline ;
c) Communiquer à des tiersdes informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leurprofession ou de leurs fonctions, qui sont inconnues du public etqui sont susceptibles d’être utilisées dans des jeux à objetsnumériques monétisables ayant pour support des compétitions oumanifestations sportives de leur discipline.
VII. – 1° Uneentreprise de jeux à objets numériques monétisables ayant poursupport des courses hippiques réelles ne peut organiser de telsjeux que sur les courses figurant au calendrier prévu àl’article 5‑1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet deréglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses dechevaux.
2° Avant d’utiliser lesdonnées des courses hippiques mentionnées au paragraphe 1° ,l’entreprise conclut un contrat avec la société organisatrice descourses française ou étrangère, ou son mandataire. Ce contrat nepeut comporter de clause d’exclusivité au profit d’une entrepriseparticulière.
3° Les sociétés mères descourses de chevaux intègrent au sein du code des courses de leurspécialité des dispositions ayant pour objet d’empêcher lesjockeys et entraîneurs de :
a) participer directement oupar personne interposée à des jeux à objets numériques monétisablesqui reposent sur des courses hippiques auxquelles ilsparticipent ;
b) céder directement ou parpersonne interposée des objets numériques monétisables qui reposentsur des courses hippiques auxquelles ils participent ;
c) communiquer à des tiersdes informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leurprofession ou de leurs fonctions, qui sont inconnues du public etqui sont susceptibles d’être utilisées dans des jeux à objetsnumériques monétisables ayant pour support des courses hippiquesauxquelles ils participent.
VIII. – Les interdictionset restrictions prévues aux articles L. 320‑12 etL. 320‑14 du code de la sécurité intérieure s’appliquent auxcommunications commerciales en faveur d’une entreprise de jeux àobjets numériques monétisables autorisée à titre expérimental surle fondement de l’article 15.
La méconnaissance des interdictionset restrictions mentionnées à l’alinéa précédent est passible dessanctions prévues à l’article L. 324‑8‑1 du code de lasécurité intérieure.
Les associations dont l’objetstatutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrementdéclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuventexercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractionsprévues à l’alinéa précédent. Peuvent exercer les mêmes droits lesassociations de consommateurs mentionnées à l’article L. 421‑1du code de la consommation ainsi que les associations familialesmentionnées aux articles L. 211‑1 et L. 211‑2 du code del’action sociale et des familles.
IX. – L’Autoriténationale des jeux peut, par une décision motivée, prescrire à uneentreprise de jeux à objets numériques monétisables le retrait detoute communication commerciale incitant, directement ouindirectement, au jeu des mineurs ou comportant une incitation àdes pratiques excessives du jeu.
X. – L’entrepriseprévient les comportements de jeu excessif ou pathologiquenotamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et dedispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu selonles modalités fixées par décret.
Elle met également à la dispositiondu joueur, de manière permanente et aisément accessible, unesynthèse des données relatives à son activité de jeu en vue depermettre la maîtrise de celle-ci.
XI. – L’entreprise dejeux à objets numériques monétisables s’abstient d’adresser toutecommunication commerciale aux mineurs ainsi qu’aux titulaires d’uncompte bénéficiant d’une mesure d’auto-exclusion applicable auxjeux qu’elle exploite.
XII. – L’entreprise dejeux à objets numériques monétisables informe les joueurs desrisques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d’unmessage de mise en garde défini par un arrêté du ministre chargé dela santé. Les modalités techniques d’affichage du message sontfixées par l’Autorité nationale des jeux.
XIII. – Les entreprisesde jeux à objets numériques monétisables sont assujetties auxobligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 duchapitre Ier et du chapitre II du titre VI du livre V ducode monétaire et financier, les dispositions européennesdirectement applicables en matière de lutte contre le blanchimentdes capitaux et le financement du terrorisme, y compris lesrèglements européens portant mesures restrictives pris enapplication des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnementde l’Union européenne, ainsi que celles prises en application dumême article 215 à d’autres fins pour les jeux proposés àtitre onéreux ou qui permettent l’obtention de récompensesmonétisables.
L’Autorité nationale des jeuxcontrôle le respect par les entreprises des obligations mentionnéesà l’alinéa précédent. 
L’Autorité nationale des jeuxévalue les risques présentés par les entreprises, ainsi que lesrésultats des actions menées par ces entreprises en matière delutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme. Elle peut leur adresser desprescriptions à ce sujet.
L’Autorité nationale des jeuxadapte les modalités, l’intensité et la fréquence de ses contrôlessur pièces et sur place en fonction des risques identifiés. Ellepeut tenir compte des caractéristiques techniques du jeu à objetsnumériques monétisables.
Tout manquement par les entreprisesde jeux à objets numériques monétisables aux obligationsmentionnées au deuxième alinéa peut donner lieu aux sanctionsprévues par l’article L. 561‑40 du code monétaire et financierà l’exception du 4° du I dudit article.
La Commission nationale dessanctions prévue à l’article L. 561‑38 du code monétaire etfinancier est saisie des manquements constatés par l’Autoriténationale des jeux et prononce le cas échéant la sanction adéquateou les sanctions adéquates.
Les dispositions du présent XIIIentrent en vigueur dix-huit mois après la publication du présenttexte.
XIV. – L’Autoriténationale des jeux contrôle le respect par les entreprises de jeuxà objets numériques monétisables de leurs obligations légales etrèglementaires et lutte contre les offres illégales de ces jeux.Elle veille également au respect de l’objectif d’une exploitationéquilibrée des différents types de jeux afin d’éviter ladéstabilisation économique des différentes filières.
XV. – Le collège del’Autorité nationale des jeux prend les décisions relatives auxjeux à objets numériques monétisables.
Dans les mêmes conditions quecelles fixées à l’article 37 de la loi du 12 mai 2010, lecollège peut donner délégation au président ou, en cas d’absence oud’empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendreles décisions à caractère individuel relevant de sa compétence.
XVI. – Pourl’accomplissement des missions qui lui sont confiées, l’Autoriténationale des jeux peut recueillir toutes informations et documentsnécessaires en la possession des entreprises de jeux à objetsnumériques monétisables et auditionner toute personne susceptiblede contribuer à son information.
Les fonctionnaires et agents del’Autorité nationale des jeux mentionnés au II de l’article 42de la loi du 12 mai 2010 mènent les enquêtes administrativespermettant le contrôle du respect par les entreprises de leursobligations. Dans ce cadre, ils peuvent demander toute informationou document utile aux entreprises de jeux à objets numériquesmonétisables. Ils ont accès, en présence de la personne quel’entreprise désigne à cet effet, aux locaux qu’il utilise à desfins professionnelles, à l’exclusion de la partie de ces locauxservant, le cas échéant, de domicile. Ils y procèdent à touteconstatation et peuvent se faire remettre à cette occasion copie detout document utile.
Dans l’exercice de ces pouvoirsd’enquête, le secret professionnel ne peut leur être opposé par lesentreprises de jeux à objets numériques monétisables. Les enquêtesadministratives donnent lieu à l’établissement d’unprocès-verbal.
Dans le but de constater qu’uneoffre de jeux à objets numériques monétisables est proposée par unepersonne qui n’a pas procédé à la déclaration prévue au I, ou qu’ilest fait la promotion d’une telle offre, ces fonctionnaires etagents peuvent également, sans en être pénalementresponsables :
1° Participer sous uneidentité d’emprunt à des échanges électroniques sur un site de jeuxà des objets numériques monétisables, et notamment à une session dejeu en ligne. L’utilisation d’une identité d’emprunt est sansincidence sur la régularité des constatations effectuées. Un décreten Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles, dans cecas, les fonctionnaires et agents concernés procèdent à leursconstatations ;
2° Extraire, acquérir ouconserver par ce moyen les éléments de preuve et les données surles personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractionsainsi que sur les comptes bancaires utilisés ;
3° Extraire, transmettre enréponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenusillicites dans des conditions fixées par décret.
A peine de nullité, ces actes nepeuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre uneinfraction.
XVII. – L’Autorité peut àtout moment, à l’issue d’une procédure contradictoire, lorsquel’entreprise de jeu méconnaît ses obligations légales, notammentcelles prévues au troisième alinéa du II de l’article 15, soitinterdire la poursuite de cette exploitation, soit l’assortir deconditions qu’elle détermine.
XVIII. – Dans l’exercicede ses missions de contrôle des jeux à objets numériquesmonétisables, l’Autorité nationale des jeux coopère avec lesautorités mentionnées à l’article 39‑1 de la loi du 12 mai2010, dans les conditions prévues par cet article.
XIX. – En vue du contrôledu respect de leurs obligations par les entreprises de jeux, leprésident de l’Autorité peut conclure au nom de l’État desconventions avec les autorités de régulation des jeux d’autresÉtats membres de l’Union européenne ou d’autres États parties àl’accord sur l’Espace économique européen pour échanger lesrésultats des analyses et des contrôles réalisés par ces autoritéset par elle-même à l’égard des entreprises de jeux à objetsmonétisables.
XX. – La Commission dessanctions de l’Autorité nationale des jeux est chargée de prononcerles sanctions mentionnées au XXII à l’encontre des entreprises dejeux à objets numériques monétisables.
XXI. – 1° Sanspréjudice des dispositions des articles L. 561‑37 etL. 561‑38 du code monétaire et financier, la commission dessanctions de l’Autorité nationale des jeux peut prononcer dessanctions à l’encontre d’une entreprise de jeux à objets numériquesmonétisables dans les conditions prévues par l’article 43 dela loi  du 12 mai 2010 précitée.
2° Sans préjudice  descompétences de la Commission nationale des sanctions prévues àl’article L. 561‑38 du code monétaire et financier, le collègede l’Autorité nationale des jeux peut dans les conditions prévuesau II de l’article 43 de la loi du 12 mai 2010 précitéedécider l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre d’uneentreprise de jeu à objets numériques monétisables ayant manqué oumanquant à ses obligations législatives ou réglementaires ou ayantméconnu ou méconnaissant une prescription qu’il lui a étéadressée.
3° La commission des sanctionsde l’Autorité nationale des jeux peut, avant de prononcer lessanctions prévues au XXII entendre toute personne dont l’auditionlui paraît utile. Les conditions de communication à un tiers d’unepièce mettant en jeu le secret des affaires sont définies par undécret en Conseil d’État.
XXII. – 1° Al’encontre des entreprises de jeux à objets numériquesmonétisables, la commission des sanctions de l’Autorité peutprononcer, compte tenu de la gravité du manquement, une dessanctions suivantes :
a)L’avertissement ;
b) La suspension à titreprovisoire, pour une durée d’au plus trois mois, de l’exploitationdu jeu ;
c) L’interdiction, pour unedurée de trois ans au plus, de l’exploitation du jeu ou del’ensemble des jeux concernés ;
d) L’interdiction, pour unedurée de trois ans au plus, faite à l’exploitant d’exercer uneactivité d’exploitation de jeux à objets numériquesmonétisables.
2° Le V. de l’article 43de la loi du 12 mai 2010 est applicable aux entreprises de jeux àobjets numériques monétisables et à leurs activités d’exploitationde ces jeux.
3° Lorsqu’une entreprise dejeux à objets numériques monétisables communique des informationsinexactes, refuse de fournir les informations demandées ou faitobstacle au déroulement de l’enquête menée par les fonctionnairesou agents habilités en application du XXI, la commission dessanctions peut prononcer une sanction pécuniaire d’un montant quine peut excéder 100 000 euros.
4° Le X de l’article 43de la loi du 12 mai 2010 précitée est applicable aux entreprises dejeux à objets numériques monétisables frappées des sanctionsmentionnées aux 1° et 2° .
XXIII. – Les dispositionsde l’article 44 de la loi du 12 mai 2010 susvisée s’appliquentaux sanctions susceptibles d’être prononcées en application duXXVII du présent article à l’encontre des entreprises de jeux àobjets numériques monétisables.
XXIV. – Les sanctionsprévues au I de l’article 56 de la loi du 12 mai 2010s’appliquent aux personnes physiques et morales ayant offert ouproposé au public une offre de jeux à objets numériquesmonétisables sans avoir préalablement déposé la déclaration prévueau I du présent article.
Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, enfaveur d’un site proposant au public une offre de jeux à objetsnumériques monétisables illégale est puni d’une amende de 100000 €. Le tribunal peut porter le montant de l’amende auquadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées àl’activité illégale.
XXV. – Le président del’Autorité nationale des jeux adresse à la personne dont l’offre dejeux à objets numériques monétisables en ligne est accessible surle territoire français et qui ne s’est pas déclarée ou à lapersonne qui fait de la publicité en faveur d’une offre de jeux àobjets numériques monétisables en ligne proposée par une personnequi ne s’est pas déclarée une mise en demeure de cesser cetteactivité. Cette mise en demeure, qui peut être notifiée par toutmoyen propre à en établir la date de réception, rappelle lesdispositions de la présente loi et invite son destinataire àprésenter ses observations dans un délai de cinq jours.
Le président de l’Autoriténationale des jeux adresse aux personnes mentionnées au 2 du I del’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique une copie des mises en demeureadressées aux personnes mentionnées au premier alinéa. Il enjoint àces mêmes personnes de prendre toute mesure pour empêcher l’accès àces contenus illicites et les invite à présenter leurs observationsdans un délai de cinq jours. La copie des mises en demeure et del’injonction leur sont notifiées par tout moyen propre à en établirla date de réception.
Lorsque tous les délais mentionnésaux deux premiers alinéas du présent article sont échus, leprésident de l’Autorité nationale des jeux notifie aux personnesmentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée ainsi qu’à toute personneexploitant un moteur de recherche ou un annuaire les adressesélectroniques des interfaces en ligne dont les contenus sontillicites et leur ordonne de prendre toute mesure utile destinée àen empêcher l’accès ou à faire cesser leur référencement, dans undélai qu’il détermine et qui ne peut être inférieur à cinqjours.
Pour l’application du troisièmealinéa, une interface en ligne s’entend de tout logiciel, y comprisun site internet, une partie de site internet ou une application,exploités par un professionnel ou pour son compte et permettant auxutilisateurs finaux d’accéder aux biens ou aux services qu’ilpropose.
Le non-respect des mesuresordonnées en application du même quatrième alinéa est puni despeines mentionnées au 1 du VI de l’article 6 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée.
Le président de l’Autorité nationale des jeux peut également êtresaisi par le ministère public et toute personne physique ou moraleayant intérêt à agir, afin qu’il mette en œuvre les pouvoirs quilui sont confiés en application du présent article.
XXVI. – Le président del’Autorité nationale des jeux peut rappeler à ses obligationslégales toute personne dont l’offre de jeux à objets numériquesmonétisables en ligne est accessible sur le territoire français etqui ne s’est pas conformé à ses obligations. Il peut prononcer àson égard une mise en demeure de se mettre en conformité lorsque lemanquement constaté est susceptible de faire l’objet d’une mise enconformité, à l’exception des manquements pour lesquels uneprocédure de mise en demeure est prévue au XV du présentarticle.
Ce délai, fixé par le président del’Autorité nationale des jeux, peut être fixé à vingt-quatre heuresen cas d’urgence. Le président de l’Autorité nationale des jeuxprononce, le cas échéant, la clôture de la procédure de mise endemeure.
Le président de l’Autoriténationale des jeux peut demander au collège de l’Autorité nationaledes jeux de rendre publique la mise en demeure. Dans ce cas, ladécision de clôture de la procédure de mise en demeure fait l’objetde la même publicité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donnerun cadre juridique complet et sécurisé pour l’expérimentation desJONUM telle que prévue au sein de l’article 15.
Ce cadre a été élaboré avec lesacteurs du secteur et l’appui de toutes les autorités compétentesafin de soutenir le secteur du jeu et de garantir, en même temps,un haut degré de protection vis à vis des risques spécifiquesidentifiés.
Cet article additionnel dote, enconséquence, l’ANJ de pouvoirs supplémentaires spécifiques pourveiller à l’application des obligations légales s’imposant auxentreprises de JONUM qu’il s’agisse de lutter contre le blanchimentd’argent, le financement du terrorisme ou de s’assurer de laprotection des joueurs contre le jeu excessif. Sont prévues, à ceteffet, un dispositif de déclaration et un régime de sanction mis enœuvre par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) en sus des mises endemeure que son Président pourra prononcer.
Il prévoit également explicitementque les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sonttenues d’empêcher la participation des mineurs, même émancipés, àun jeu à titre onéreux.
Cet article encadre enfin égalementl’utilisation que font les entreprises de jeux à objets numériquesmonétisables des données spécifiques qu’elles peuvent être amenéesà traiter dans le cadre de leur modèle de jeu (données hippiquespar exemple). L’articulation du rôle de la CNIL dans cette matièreavec celui de l’ANJ dans cette matière est renvoyé à un décret.