ART. 15	N°CS925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS925
présenté par
M. Masséglia, rapporteur thématique et M. Midy, rapporteur général
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2, substituerau mot :
« monétaire » 
les mots :
« en monnaie ayant courslégal ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer aux mots :
« toute entreprise dejeux »
les mots :
« l’entreprise de jeux qui lesa émis, ni à toute personne physique ou morale agissant deconcert avec elle ».
III. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les caractéristiques desrécompenses pouvant être attribuées par les entreprises de jeu àobjets numériques monétisables et les critères de plafonnementéventuellement applicables à l’octroi de certaines catégories derécompenses sont fixés par décret en conseil d’État ».
IV. – En conséquence,à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à l’exclusion des actifsnumériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du codemonétaire et financier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lepérimètre de l’expérimentation des JONUM au profit d’un équilibreentre soutien à l’innovation et encadrement des pratiques qui ontvocation à se développer dans ce cadre.
Il est proposé :
- de préciser la nature de la récompense qui peut être obtenue,la rédaction précédente apparaissant comme trop imprécise.
- mieux encadrer la possibilité de céder des ONUM. Ces derniersne pourront plus être cédés à l’entreprise de jeux qui les a émis,ni à toute personne agissant de concert avec elle. Cette rédactionvise à ouvrir les transferts d’ONUM notamment entre entreprises,tout en fixant des garanties afin de ne pas ouvrir de brèche pourcontourner la loi.
- de préciser que les modalités relatives aux récompensespouvant être attribuées par les entreprises de jeu à objetsnumériques monétisables seront définies par décret en conseild’État afin de distinguer au mieux les différentes situations quipeuvent se présenter au sein de l’univers mouvant du jeu Web3.0.