APRÈS ART. 3	N°CS929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS929
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’extension des compétences de l’Officecentral de lutte contre la criminalité liée aux technologies del’information et de la communication - selon la procédure prévue àl’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pourla confiance dans l’économie numérique - au retrait des contenusprésentant des actes de torture et de barbarie, des traitementsinhumains et dégradants, des viols et des situations d’inceste.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loiinstaure une sanction pénale applicable aux hébergeurs  qui nesatisfont pas à la demande émise par l’autorité compétente(l’Office central de lutte contre la criminalité liée auxtechnologies de l’information et de la  communication-l’OCLCTIC) de procéder au retrait dans un délai de 24 heures d’uncontenu en ligne d’images ou de représentations de mineursprésentant un caractère pédopornographique relevant del’article 227‑3 du code pénal. Ce faisant, le dispositifproposé aligne le régime de responsabilité pénale des hébergeurs enmatière de demandes de retrait de contenus pédopornographiques aveccelui qui existe en matière de terrorisme.
L’OCLCTIC opère sur les signalements effectués via la plateformed’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation dessignalements (Pharos).
L’article 6‑2‑1 de la LCEN créé par l’article 3 duprésent projet de loi prévoit la pénalisation du défaut d’exécution d’une demande de retrait de contenus à caractèrepédopornographique selon le même quantum de peines que celuiapplicable en  matière de contenus à caractère terroriste soitun an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende.  Unepersonne morale s’expose à une amende égale au quintuple de cemontant, soit 1 250 000 euros, et, en cas d’infraction commiseà titre habituel, le montant de l’amende peut être porté à 4 %de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exerciceprécédent. La personne morale peut également être condamnée à uneinterdiction d’exercer pendant cinq ans au plus une activitéprofessionnelle ou sociale en lien avec l’infraction.
Le Haut Conseil à l’Égalité (HCE)entre les femmes et les hommes a publié des recommandations pourfaire face à la violence contre les femmes en ligne, notamment dansle domaine de la pornographie. Parmi ces recommandations se trouveun sujet de préoccupation majeure : l’absence de retraits, parl’OCLCTIC, des contenus présentant des actes de torture et debarbarie, des traitements inhumains et dégradants, et desviols.
Le présent amendement demande auGouvernement un rapport sur ce sujet précis afin qu’il puisseconsulter la personnalité qualifiée au sein de l’Arcom et lesmagistrats saisis de plaintes sur le fondement des articles du ducode pénal qui concernent ces infractions. Le rapport feranotamment état de la capacité des services à constater le bienfondé de la demande de retrait.