ART. 23	N°CS930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS930
présenté par
M. Midy, rapporteur général, M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Le Hénanff, rapporteure thématique et Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 23
Supprimerl’alinéa 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de portée rédactionnellequi supprime une redondance avec une disposition prévue au1° A de l’article 3.